Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société VIVICORSI, SASU au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro SIREN 883 786 311 00034, dont le siège social est situé 4 Place Jean Moulin – 42000 Saint-Étienne – France, ci-après dénommée « la Prestataire », et de toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », dans le cadre de la réalisation de prestations de services.
Les présentes CGV s'appliquent notamment aux prestations suivantes :
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création, refonte et optimisation de sites Internet ;
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référencement naturel (SEO) ;
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référencement local (Google Business Profile) ;
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audits et conseils en visibilité numérique ;
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campagnes de netlinking ;
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maintenance, accompagnement et assistance technique ;
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formations professionnelles et formations non certifiantes ;
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toute autre prestation proposée par la Prestataire.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la Prestataire, sauf accord écrit particulier conclu avec le Client.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par la Prestataire.
La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande ou de signature du devis.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 2 – Commandes et acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute prestation fait l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'une offre de services précisant sa nature, son contenu, son tarif et, le cas échéant, ses modalités particulières d'exécution.
La commande est réputée ferme et définitive dès la survenance du premier des événements suivants :
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signature du devis par le Client ;
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validation écrite de la proposition commerciale, notamment par courrier électronique ;
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règlement total ou partiel de la prestation ;
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commencement d'exécution de la prestation à la demande expresse du Client.
La validation de la commande emporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf mention contraire figurant sur le devis ou convenue par écrit entre les parties, les prestations débutent après encaissement du règlement correspondant.
Toute demande de modification portant sur une prestation déjà commandée devra faire l'objet d'un accord écrit de la Prestataire. Si cette modification entraîne un travail supplémentaire, un devis complémentaire pourra être établi. Les délais d'exécution seront alors réévalués en conséquence.
Toute prestation non expressément prévue dans le devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire après acceptation du Client.
En cas d'annulation d'une commande après son acceptation et avant le début de son exécution, les sommes déjà versées demeurent acquises à la Prestataire à titre d'indemnisation du temps consacré à la préparation de la mission, sauf disposition légale contraire ou accord écrit entre les parties.
La Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ou de suspendre son exécution en cas de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement, de demande manifestement contraire à la loi, aux bonnes mœurs, aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou aux règles déontologiques applicables à la profession.
Article 3 – Tarifs et conditions financières
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les mentions figurant sur le devis ou la facture.
Le régime de TVA applicable est précisé sur chaque facture conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Les prestations de formation professionnelle bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 261-4-4° du Code général des impôts sont facturées sans TVA. Les prestations réalisées au profit de clients établis hors de France sont soumises aux règles de territorialité applicables au jour de leur facturation.
Les devis établis par la Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
Les tarifs figurant sur les devis sont fermes pour les prestations expressément décrites. Toute demande complémentaire, modification du périmètre de la mission, ajout de fonctionnalités, création de contenus, corrections supplémentaires ou intervention non prévue au devis initial donnera lieu à l'établissement d'un devis complémentaire ou à une facturation additionnelle après accord du Client.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent toutefois pas aux prestations déjà commandées ou ayant fait l'objet d'un devis accepté.
Sauf stipulation contraire, les frais engagés pour les besoins de la mission et non prévus dans le devis (achat de licences logicielles, thèmes, extensions, hébergement, nom de domaine, banques d'images, prestations de tiers, déplacements ou tout autre achat réalisé à la demande du Client) restent à la charge exclusive de celui-ci.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 4 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les prestations sont payables comptant, à réception de facture, exclusivement par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires de la Prestataire figurent sur les devis et factures.
Sauf accord écrit contraire, l'exécution de la prestation débute après encaissement du règlement.
Pour les prestations exécutées sur abonnement ou faisant l'objet d'un échéancier, les modalités de règlement sont précisées sur le devis ou le contrat correspondant.
En cas de retard de paiement, une relance amiable est adressée au Client à compter du huitième (8ᵉ) jour suivant la date d'émission de la facture.
À défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours suivant cette date, des pénalités de retard sont automatiquement exigibles, sans qu'un rappel supplémentaire soit nécessaire. Elles sont calculées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l'année concernée, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
La Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de différer toute prestation en cours ou à venir tant que les sommes dues n'ont pas été intégralement réglées.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 – Retard de paiement et suspension des prestations
Le respect des délais de paiement constitue une condition essentielle de l'exécution des prestations.
En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, la Prestataire se réserve le droit, sans préavis et sans que cette décision puisse engager sa responsabilité :
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de suspendre immédiatement toute prestation en cours ;
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de reporter toute intervention programmée ;
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de suspendre les accès aux espaces de travail, aux livrables ou aux outils mis à disposition dans le cadre de la mission, lorsque cela est techniquement possible ;
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de refuser toute nouvelle commande jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
La suspension des prestations n'emporte ni résiliation du contrat ni renonciation au paiement des sommes restant dues.
Les délais d'exécution sont automatiquement prorogés de la durée correspondant à la suspension des prestations. La Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de ce report.
Lorsque la mission implique la réservation de créneaux de travail, ceux-ci ne sont plus garantis pendant la période de suspension. La reprise de la prestation intervient en fonction des disponibilités de la Prestataire après régularisation complète du paiement.
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues à l'article 4 demeurent applicables jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
En cas de non-paiement persistant, la Prestataire se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement ou toute action judiciaire utile afin d'obtenir le paiement des sommes restant dues, ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi.
Article 6 – Exécution des prestations et délais
La Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l'art, dans le respect des objectifs définis avec le Client.
Les délais d'exécution communiqués avant ou lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Ils sont établis en fonction des informations disponibles au moment de l'acceptation de la mission et peuvent être adaptés en cas de circonstances indépendantes de la volonté de la Prestataire.
Le Client s'engage à transmettre, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, textes, photographies, accès techniques, identifiants et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit.
Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments nécessaires suspend de plein droit les délais d'exécution de la prestation. Les délais recommencent à courir à compter de la réception de l'ensemble des éléments attendus.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable des retards résultant :
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d'une modification du périmètre de la mission demandée par le Client ;
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d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un prestataire tiers (hébergeur, registrar, plateforme, moteur de recherche, fournisseur d'accès, éditeur de logiciel, etc.) ;
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d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 17 des présentes CGV.
Le Client est invité à vérifier les livrables transmis par la Prestataire et à formuler, le cas échéant, ses observations dans un délai raisonnable. À défaut de remarque écrite dans un délai de quinze (15) jours suivant leur remise, les prestations sont réputées conformes et définitivement acceptées.
Toute demande de modification formulée après validation des livrables ou portant sur des éléments ne figurant pas dans le devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec la Prestataire afin de permettre la bonne exécution de la mission.
À ce titre, il s'engage notamment à :
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fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant son activité, ses besoins et ses objectifs ;
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transmettre dans les délais convenus l'ensemble des contenus, documents, photographies, vidéos, logos, accès techniques, identifiants et tout autre élément nécessaire à la réalisation de la prestation ;
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désigner un interlocuteur unique lorsque cela est pertinent, afin de centraliser les échanges et les validations ;
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répondre dans des délais raisonnables aux demandes de la Prestataire lorsque leur traitement conditionne l'avancement de la mission ;
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vérifier les livrables remis et signaler sans délai toute anomalie ou demande de correction entrant dans le périmètre de la prestation commandée.
Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires sur l'ensemble des éléments qu'il transmet à la Prestataire. Il demeure seul responsable de leur contenu et garantit la Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers à ce titre.
Le Client s'engage à ne pas demander à la Prestataire de réaliser ou de diffuser un contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits de tiers, diffamatoire, discriminatoire, trompeur, illicite ou susceptible d'engager la responsabilité de la Prestataire.
Le Client demeure seul responsable des informations publiées sous son nom, des choix stratégiques qu'il valide ainsi que de l'utilisation des livrables fournis.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires, toute absence de validation ou toute demande de modification substantielle en cours de mission est susceptible d'entraîner un report des délais d'exécution, sans que la responsabilité de la Prestataire puisse être engagée.
Le Client s'interdit de reproduire, diffuser, modifier ou exploiter les méthodes de travail, supports pédagogiques, modèles, outils, documents ou livrables de la Prestataire au-delà des droits qui lui sont expressément concédés dans le cadre de la prestation.
Article 8 – Engagements de la Prestataire
La Prestataire s'engage à exécuter les prestations confiées avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l'art ainsi qu'aux bonnes pratiques applicables à son domaine d'activité.
À ce titre, la Prestataire s'engage notamment à :
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conseiller le Client avec transparence et objectivité ;
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proposer les solutions les plus adaptées aux objectifs exprimés par le Client ;
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assurer une communication claire tout au long de la mission ;
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réaliser les prestations avec rigueur, soin et dans le respect des délais convenus, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations ;
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préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées, conformément à l'article 14 des présentes CGV.
Les prestations sont exécutées dans le cadre d'une obligation de moyens. La Prestataire met en œuvre l'ensemble des compétences, connaissances et moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de la mission, sans garantir l'obtention d'un résultat économique, commercial ou technique particulier.
En particulier, les prestations de référencement naturel (SEO), de référencement local, de conseil stratégique ou de marketing digital ne constituent en aucun cas une garantie d'obtention d'un classement déterminé dans les moteurs de recherche, d'un volume de trafic, d'un nombre de prospects, de ventes ou de chiffre d'affaires.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de décisions prises par des tiers, notamment les moteurs de recherche, les plateformes numériques, les réseaux sociaux, les hébergeurs, les registrars, les éditeurs de logiciels ou tout autre prestataire technique intervenant dans la réalisation ou l'exploitation des services.
La Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande manifestement contraire à la législation en vigueur, portant atteinte aux droits de tiers, susceptible de nuire à son image ou incompatible avec ses règles déontologiques.
La Prestataire est libre d'organiser les modalités d'exécution de ses prestations et demeure seule responsable des choix techniques, méthodologiques et organisationnels mis en œuvre pour atteindre les objectifs définis avec le Client.
Article 9 – Prestations de création, de refonte et de maintenance de sites Internet
Les prestations de création, de refonte ou de maintenance de sites Internet sont réalisées conformément au devis accepté par le Client. Elles comprennent exclusivement les prestations expressément mentionnées dans celui-ci.
La Prestataire conçoit le site sur la base des informations, contenus et instructions communiqués par le Client. Celui-ci demeure seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de l'actualité des contenus publiés.
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet, notamment les textes, photographies, vidéos, logos, chartes graphiques, identifiants d'accès et toute autre ressource utile. Tout retard dans leur transmission entraîne un report des délais de réalisation sans que la responsabilité de la Prestataire puisse être engagée.
Les prestations comprennent les phases de présentation et de validation prévues au devis. Toute demande de modification substantielle, de fonctionnalité supplémentaire ou de changement d'orientation intervenant après validation d'une étape du projet pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
La mise en ligne du site intervient après validation par le Client et sous réserve du règlement intégral des sommes dues.
Sauf mention contraire figurant au devis, la maintenance, les mises à jour, les évolutions fonctionnelles, les corrections demandées après validation définitive du site, ainsi que les interventions rendues nécessaires par des modifications apportées par le Client ou un tiers, ne sont pas comprises dans la prestation initiale et feront l'objet d'une facturation distincte.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant notamment :
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d'une intervention du Client ou d'un tiers sur le site ou son hébergement ;
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d'une mise à jour effectuée par un éditeur de logiciel ou de plateforme (notamment Wix, WordPress, Shopify ou leurs extensions) ;
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d'un incident affectant l'hébergeur, le registrar, un fournisseur d'accès ou tout autre prestataire technique ;
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d'un cas de force majeure.
Le Client est seul responsable de la conservation de ses identifiants d'accès, de la gestion de son hébergement, de son nom de domaine et des abonnements souscrits auprès de prestataires tiers, sauf lorsque leur gestion fait expressément l'objet d'une prestation confiée à la Prestataire.
La propriété des créations réalisées est régie par les dispositions de l'article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 10 – Prestations de référencement naturel (SEO), référencement local et visibilité numérique
Les prestations de référencement naturel (SEO), de référencement local, d'audit, de stratégie digitale, de netlinking et, plus généralement, d'optimisation de la visibilité en ligne sont réalisées conformément au devis accepté par le Client.
Ces prestations ont pour objectif d'améliorer la visibilité du Client sur les moteurs de recherche et les plateformes numériques grâce à la mise en œuvre de recommandations techniques, éditoriales et stratégiques adaptées à son activité.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les compétences, outils et méthodes qu'elle estime les plus appropriés au regard des bonnes pratiques en vigueur au moment de la réalisation de la mission.
Le Client reconnaît que le positionnement d'un site Internet ou d'une fiche d'établissement dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté de la Prestataire, notamment :
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les algorithmes des moteurs de recherche et leur évolution ;
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les actions des concurrents ;
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la qualité, la fréquence et la pertinence des contenus publiés ;
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les performances techniques du site Internet ;
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l'autorité du domaine ;
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les décisions prises par les plateformes numériques, notamment Google.
En conséquence, la Prestataire ne garantit ni une position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche, ni un volume de trafic, de prospects, de ventes ou de chiffre d'affaires.
Lorsque la prestation comprend des recommandations d'optimisation, leur mise en œuvre relève du Client, sauf si celle-ci est expressément comprise dans le devis.
Les campagnes de netlinking reposent sur des partenariats et des sites tiers dont la gestion échappe au contrôle de la Prestataire. Celle-ci ne saurait être tenue responsable de la modification, de la suppression ou de la désindexation ultérieure de liens publiés par ces tiers.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une modification des politiques ou des conditions d'utilisation des moteurs de recherche, des plateformes numériques ou des outils utilisés dans le cadre de la mission.
Le Client s'engage à ne pas mettre en œuvre, pendant la durée de la prestation, des actions susceptibles de compromettre les résultats obtenus, notamment des pratiques de référencement contraires aux recommandations des moteurs de recherche, sans en informer préalablement la Prestataire.
Les prestations de référencement sont réputées exécutées dès la remise des livrables, des optimisations réalisées ou des recommandations prévues au devis, indépendamment de l'évolution ultérieure du positionnement du Client.
Article 11 – Prestations de formation
La Prestataire propose des actions de formation professionnelle ainsi que des formations non certifiantes dans les domaines relevant de ses compétences, notamment le référencement naturel (SEO), la création et l'optimisation de sites Internet, les outils numériques et toute autre thématique présentée dans son catalogue de formations.
La déclaration d'activité de formation est enregistrée sous le numéro 84420457242 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Les prestations de formation professionnelle bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 261-4-4° du Code général des impôts sont facturées sans TVA, lorsque les conditions légales sont réunies.
Les objectifs pédagogiques, le contenu, les modalités d'organisation, les prérequis, les moyens pédagogiques ainsi que les modalités d'évaluation sont précisés dans le programme de formation ou la convention de formation remise au Client.
Le Client s'engage à participer activement à la formation et à respecter les consignes communiquées par la Prestataire. Lorsque la formation est dispensée à distance, il appartient au Client de disposer d'un équipement informatique, d'une connexion Internet et des logiciels nécessaires à son bon déroulement.
Sauf accord écrit contraire, les supports pédagogiques remis au Client sont strictement réservés à son usage personnel ou interne. Ils demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Prestataire et ne peuvent être reproduits, diffusés, cédés, commercialisés ou utilisés pour animer une formation sans son autorisation écrite préalable.
En cas d'empêchement du Client, toute demande de report devra être formulée par écrit dans les meilleurs délais. La Prestataire s'efforcera de proposer une nouvelle date, sous réserve de ses disponibilités. À défaut d'accord sur un report, les sommes déjà versées demeurent acquises, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire.
La Prestataire se réserve le droit de reporter une session de formation en cas de force majeure, d'indisponibilité exceptionnelle ou si les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui sera proposée.
La responsabilité de la Prestataire est limitée à la bonne exécution de la prestation de formation. Elle ne garantit ni la réussite à un examen, ni l'obtention d'une certification, ni l'atteinte d'un objectif professionnel particulier.
Article 12 – Modification, report, suspension et annulation des prestations
Toute demande de modification du contenu, du périmètre ou des modalités d'exécution d'une prestation après acceptation du devis devra être formulée par écrit.
La Prestataire demeure libre d'accepter ou de refuser cette demande. Lorsqu'elle entraîne un travail supplémentaire, un allongement des délais ou des coûts additionnels, un devis complémentaire sera soumis au Client avant toute exécution.
Toute prestation déjà réalisée ou engagée demeure intégralement due.
Le Client peut solliciter le report d'une prestation avant son commencement. La Prestataire s'efforcera d'y faire droit dans la mesure de ses disponibilités, sans que cela ne constitue une obligation.
En cas d'annulation d'une commande par le Client après son acceptation, les prestations déjà exécutées, les travaux préparatoires réalisés ainsi que les frais engagés demeurent dus. Lorsque la prestation n'a pas encore débuté, les sommes versées restent acquises à titre d'indemnisation du temps consacré à la préparation de la mission, sauf accord écrit contraire.
La Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre une prestation en cas :
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de défaut de paiement du Client ;
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de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ;
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de demande contraire à la législation en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
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de force majeure.
Dans ces hypothèses, la suspension ou l'interruption de la prestation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation du Client.
Lorsque l'exécution de la mission devient impossible en raison d'un comportement, d'une absence de collaboration ou d'un défaut de transmission des éléments nécessaires imputable au Client, la Prestataire pourra mettre fin à la mission après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Les prestations réalisées jusqu'à cette date demeureront intégralement facturables.
La résiliation d'une prestation n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les travaux non intégralement réglés, conformément à l'article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 13 – Propriété intellectuelle
La Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux méthodes, outils, savoir-faire, modèles, documents, supports pédagogiques, processus, créations graphiques, contenus, développements, documents techniques et plus généralement à tous les éléments conçus ou utilisés dans le cadre de ses prestations.
Sauf stipulation contraire expressément prévue au devis, les créations réalisées pour le Client font l'objet d'une cession des droits patrimoniaux strictement nécessaire à leur exploitation, uniquement après paiement intégral des sommes dues.
Jusqu'au règlement complet des factures correspondantes, la Prestataire demeure seule titulaire des droits d'exploitation sur les travaux réalisés. Le Client s'interdit notamment de reproduire, diffuser, modifier, commercialiser ou faire exploiter les livrables par un tiers sans l'accord préalable de la Prestataire.
La cession des droits porte exclusivement sur les éléments expressément créés pour le Client dans le cadre de la prestation commandée. Elle n'emporte aucun transfert des droits portant sur les outils, méthodes, modèles, bibliothèques, scripts, gabarits, supports de formation, procédés, développements génériques ou savoir-faire de la Prestataire, qui demeurent sa propriété exclusive.
Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus, textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques et autres éléments qu'il transmet à la Prestataire. Il garantit cette dernière contre toute réclamation ou action engagée par un tiers à ce titre.
Sauf opposition écrite du Client, la Prestataire est autorisée à mentionner le nom, le logo, le site Internet ou les réalisations du Client parmi ses références commerciales, notamment sur son site Internet, ses réseaux professionnels, ses propositions commerciales ou tout autre support de communication, sans divulguer d'informations confidentielles.
Les dispositions du présent article demeurent applicables après la fin des relations contractuelles entre les parties.
Article 14 – Confidentialité
La Prestataire et le Client s'engagent à préserver la confidentialité des informations, documents, données, procédés, identifiants, codes d'accès, stratégies, fichiers et plus généralement de toute information non publique portée à leur connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations.
Chaque partie s'engage à n'utiliser ces informations qu'aux seules fins de l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie, sauf lorsque cette divulgation est rendue nécessaire par la loi, une décision de justice ou l'intervention d'un prestataire technique participant à l'exécution de la mission.
La Prestataire met en œuvre les mesures raisonnablement nécessaires afin d'assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable d'une divulgation résultant d'un acte de piratage, d'une faille de sécurité imputable à un prestataire tiers ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable.
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations :
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déjà publiques au moment de leur communication ou devenues publiques sans faute de l'une des parties ;
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déjà connues de la partie qui les reçoit ;
-
obtenues légalement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.
Les obligations prévues au présent article demeurent applicables pendant toute la durée des relations contractuelles ainsi que pendant une période de cinq (5) ans suivant leur cessation, quelle qu'en soit la cause.
Le présent article ne fait pas obstacle à la faculté reconnue à la Prestataire, conformément à l'article 13, de mentionner le Client parmi ses références commerciales, sous réserve de ne divulguer aucune information confidentielle et sauf opposition écrite de ce dernier.
Article 15 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, la Prestataire est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant le Client ou ses représentants.
Ces traitements sont réalisés dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles sont exclusivement utilisées pour :
-
la gestion des devis, commandes et factures ;
-
l'exécution des prestations commandées ;
-
les échanges avec le Client ;
-
le respect des obligations légales, comptables et fiscales de la Prestataire.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies ainsi que pendant les délais imposés par les obligations légales applicables.
La Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement nécessaires afin d'assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles qui lui sont confiées.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à la Prestataire.
Lorsque l'exécution de la prestation implique l'accès de la Prestataire à des données personnelles traitées pour le compte du Client, chacune des parties s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en application de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur le site Internet de la Prestataire, laquelle complète les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 16 – Responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre toutes les diligences raisonnables afin d'assurer la bonne exécution des prestations confiées, conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques de sa profession.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs résultant de cette faute.
En aucun cas, la Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, de données, d'exploitation, d'image, d'opportunités commerciales ou tout autre préjudice économique ou immatériel.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
-
des informations, contenus ou documents fournis par le Client ;
-
d'une utilisation non conforme des livrables par le Client ou un tiers ;
-
d'une intervention réalisée par le Client ou un tiers sur un site Internet, une fiche d'établissement ou tout autre support après livraison ;
-
d'une panne, d'une interruption de service ou d'un dysfonctionnement imputable à un hébergeur, un registrar, un fournisseur d'accès, un éditeur de logiciel, un moteur de recherche, une plateforme numérique ou tout autre prestataire tiers ;
-
d'une évolution des algorithmes, politiques ou conditions d'utilisation des moteurs de recherche ou plateformes numériques ;
-
d'un cas de force majeure.
Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des recommandations formulées par la Prestataire, ainsi que de la conformité juridique des contenus diffusés sous son nom.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de la Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation ayant donné lieu au dommage.
Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée par le Client plus d'un (1) an après la fin de la prestation concernée, sous réserve des délais de prescription impératifs prévus par la loi.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de faute dolosive ou dans les hypothèses pour lesquelles la loi interdit toute limitation de responsabilité.
Article 17 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, guerres, actes de terrorisme, émeutes, grèves générales, décisions des autorités publiques, défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité, cyberattaques d'ampleur, ainsi que tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles.
La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en conserver une preuve.
L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée de part et d'autre.
Lorsque l'empêchement se prolonge pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre. Les prestations effectivement réalisées avant la survenance du cas de force majeure ainsi que les frais engagés demeurent intégralement dus.
Ne constituent pas un cas de force majeure les difficultés financières du Client, un manque d'organisation, une absence de personnel, une surcharge d'activité, un défaut de collaboration ou toute autre circonstance relevant de sa seule responsabilité.
Article 18 – Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d'en établir la preuve, demeurée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
La résiliation prend effet à l'expiration de ce délai, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
Pour les prestations ponctuelles, la résiliation ne remet pas en cause le paiement des prestations déjà réalisées ni le remboursement des frais engagés par la Prestataire pour les besoins de la mission.
Pour les prestations exécutées de manière récurrente (notamment les prestations de référencement naturel, de maintenance, d'accompagnement ou d'assistance), chacune des parties peut mettre fin au contrat selon les modalités prévues au devis ou au contrat particulier. À défaut de stipulation spécifique, la résiliation prend effet à l'issue du mois en cours, sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours.
La résiliation, pour quelque cause que ce soit, n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à sa prise d'effet, notamment le paiement des sommes restant dues, les obligations de confidentialité, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle ainsi que les limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
À la demande du Client et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, la Prestataire remet les livrables prévus au devis ainsi que, le cas échéant, les accès ou éléments contractuellement convenus. Sauf mention contraire, la Prestataire n'est pas tenue d'assurer une réversibilité technique, une migration vers un autre prestataire ou une assistance postérieure à la résiliation. Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis spécifique.
La résiliation ne dispense en aucun cas le Client de régler les factures émises ou les prestations exécutées avant sa prise d'effet.
Article 19 – Droit applicable – Médiation – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes CGV avant toute action judiciaire.
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la Prestataire sont disponibles sur son site Internet et communiquées au Client sur simple demande.
À défaut d'accord amiable, tout litige opposant la Prestataire à un Client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.
Article 20 – Dispositions finales
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre la Prestataire et le Client concernant les prestations qu'elles régissent. Elles annulent et remplacent tout accord, échange ou document antérieur ayant le même objet, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.
Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables. Les parties s'engagent alors à remplacer la disposition concernée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 28 juin 2026. Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version publiée par la Prestataire.
La version en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente est consultable à tout moment sur le site Internet de la Prestataire à l'adresse :
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et des conditions particulières figurant sur un devis, un contrat ou une convention de formation, ces dernières prévalent pour la prestation concernée.